CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet du contrat
Le présent contrat définit les conditions générales dans lesquelles la société « Vanfleteren Holding », RCS Bernay 509 839 106, propriétaire du site internet http://www.recherche-artemis.fr et des prestations «Les Recherches ARTEMIS», et nommée dans le présent contrat « le prestataire », s’engage à réaliser pour le donneur d’ordre les prestations de recherches décrites dans le paragraphe 2.
Dans ce contrat, le donneur d’ordre est défini comme la personne ou l’entité qui passe la commande auprès du prestataire pour son propre compte ou pour le compte d’un de ses clients.
2. Prestations et obligations du prestataire
Le prestataire propose un service qui questionne à la demande du donneur d’ordre et en son nom, les établissements de crédits, les compagnies d’assurances et prévoyances. Ce service permet de rechercher les actifs et passifs financiers d’une personne physique lors d’une succession ou d’un divorce.
Les établissements concernés par les Recherches Artémis sont :
- les établissements de crédit agréés en France et habilités à traiter toutes les opérations de banque (selon la définition de la banque de France)
- les établissements de crédit de l’espace économique Européen exerçant en libre établissement par le biais de leur succursale (selon la définition de la banque de France)
- les compagnies d’assurance françaises agréées en France par le CEA
- les compagnies d’assurance européennes habilitées à opérer en France par le biais de leur succursale
- les compagnies d'assurances vie adhérentes à la FFSA
- les prévoyances : institutions de prévoyance adhérentes au CTIP et les mutuelles membres de l’UNPMF
- l’AGIRA dans le cas d’une succession
Malgré les efforts constants d’exactitude du prestataire, il est possible que les coordonnées fournies par certains établissements financiers soient modifiées ou inexactes. Dans un tel cas, le prestataire ne pourra pas contacter ces établissements. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d'impossibilité technique de connexions. Enfin, bien que la loi oblige les établissements financiers à vous répondre, le prestataire ne peut pas garantir que les établissements financiers répondront à notre demande.
Dans les messages envoyés aux établissements financiers, le prestataire demande à ces établissements d’adresser leur réponse directement au donneur d’ordre afin de préserver le secret bancaire et le secret professionnel. Nous ne pourrons pas être considéré comme responsables si les établissements nous retournent leur réponse.
3. Obligation du client
Le donneur d’ordre s'engage à mettre à la disposition du prestataire l'intégralité des informations et documents nécessaires aux recherches commandées et à veiller à leur véracité. En cas de manquement du donneur d’ordre à cette obligation, le prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais. Si l’ensemble des éléments nécessaires au lancement de la recherche ne parvient pas au prestataire dans les 15 jours qui suivent le passage de la commande, alors le prestataire pourra annuler la commande du donneur d’ordre.
En passant commande sur le site internet des Recherches ARTEMIS ou par courrier envoyé au prestataire, le donneur d’ordre donne tacitement au prestataire mandat pour contacter en son nom les différents établissements cités ci-dessus dans l’article 2. S’il n’agit pas pour son propre compte, le donneur d’ordre devra donc s’assurer auprès de ses clients qu’il possède lui-même les droits nécessaires pour effectuer ces recherches.
4. Domaine d'application
Les conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre le prestataire et le donneur d’ordre.
5. Acceptation et capacité
Le donneur d’ordre reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le donneur d'ordre reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande. Le fait de passer commande, sur le site ou par courrier, implique son adhésion entière et sans réserve à ces CGV.
Toute condition non conforme à nos conditions générales que le donneur d'ordre aurait formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Il n'existera de contrat de prestation de service entre le donneur d'ordre et le prestataire qu'à compter de l'acceptation de la commande du donneur d'ordre par le prestataire. Cette acceptation sera réputée complète et sera réputée avoir été effectivement communiquée au donneur d'ordre au moment de l'envoi par le prestataire d'un email confirmant que la commande du donneur d'ordre a été acceptée et que la recherche du donneur d'ordre a été lancée.
6. Modification des conditions générales de vente
Le prestataire pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il vous est donc conseillé au donneur d'ordre de se référer régulièrement à la dernière version des CGV disponible en permanence depuis notre site: http://www.recherche-artemis.fr
7. Commande
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande jugée irréalisable dans les conditions normales d'exploitation, toute commande d'un donneur d’ordre avec lequel existerait un litige, ainsi que toute commande perçue par lui comme tentative de fraude, de pratique abusive ou d'anomalie d'usage.
Les données enregistrées par le site http://www.recherche-artemis.fr ou les données communiquées par courrier lors de l’envoi d’un bon de commande, constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
8. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros.
En cas de divergence entre le tarif qui a été indiqué au donneur d'ordre lors de sa commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul sur le site du prestataire ou son bon de commande papier, le tarif en vigueur prévaudra. Le donneur d'ordre pourra néanmoins annuler sa commande si le tarif en vigueur est plus élevé par rapport au prix qui lui a été indiqué par erreur sur le site du prestataire ou sur les formulaires écrits de commande, au moment de sa commande.
9. Paiement
Le paiement de la totalité de la commande doit être réalisé avant le lancement de la recherche par le prestataire. Si le paiement n’est pas effectué au moment de la commande, celle-ci sera en attente de paiement et la recherche ne sera pas lancée tant que le paiement ne sera pas reçu par le prestataire. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, le donneur d’ordre dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : chèque bancaire en euros (émis par une banque française), chèque postal, virement bancaire, mandat postal et carte bleue. Le donneur d’ordre garantit au prestataire qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de sa commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, quels que soient sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le donneur d’ordre, ou en cas d'incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Les factures du prestataire sont payables comptant. En cas de non-paiement ils seront dus :
- une pénalité légale de 18 % qui, conformément à la loi, ne pourra être inférieure à une fois et demi le taux légal;
- des intérêts de retard au taux de 1,50 % par mois à compter de la date d'échéance de la facture.
Le prestataire se réserve le droit de demander une photocopie d'une pièce d'identité du donneur d’ordre et/ou une photocopie de carte pour tout paiement par chèque ou par carte bleue.
10. Protection des données personnelles et confidentialité
En adhérant à ces conditions générales de vente, le donneur d'ordre consent à ce que le prestataire collecte, traite et utilise les données personnelles qui lui ont été fournies. Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
11. Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le donneur d’ordre pourra effectuer ses réclamations auprès du prestataire afin de rechercher une solution amiable. Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis au tribunal de commerce le plus proche du siège social du prestataire.
12. Responsabilité
Le donneur d’ordre dégage la responsabilité du prestataire si le prestataire ne parvient pas à contacter certains établissements de la liste fournie à l’article 2. En effet, les éléments de contact fournis par certains établissements peuvent être erronés ou modifiés. Il sera alors impossible au prestataire d’effectuer une recherche auprès de ces établissements.
Le prestataire ne pourra pas engager sa responsabilité si les établissements contactés ne répondent pas aux demandes.
La responsabilité du prestataire ne pourra enfin pas être engagée si les informations fournies par le donneur d’ordre sont erronées ou incomplètes.
